Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018
Relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
- Signé le
- 21 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0297 du 23 décembre 2018
- NOR
- MTRD1830143D
- Dans Loilà
- 37 articles · 0 décisions
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