Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018

Relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Signé le: 21 décembre 2018
Publié au: JORF n°0297 du 23 décembre 2018
NOR: MENE1831319D
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01Modifiés

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Code du travail

R6251-1
R6251-2
R6251-3
R6251-4

Code de l'éducation

R241-22

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L6211-2
R6251-1
R6251-2
R6251-3

Code pénal

Art. 226-13
Art. 226-14

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