Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Portant mesures d'urgence économiques et sociales
- Signé le
- 24 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2018
- NOR
- MTRX1834337L
- Dans Loilà
- 0 articles · 4 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161CassationLe salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de…
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845CassationLe salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de…
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.092Cassation sans renvoiD'abord, selon l'article 1, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à…
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Non conformité partielle - réserve
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.