Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018
Relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
- Signé le
- 24 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2018
- NOR
- SSAX1803525L
- Dans Loilà
- 21 articles · 3 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-19.660Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article L. 762-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en exécution…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.252Cassation partielleIl résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements…
- Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 18-24.942Cassation partielleAux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.