Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018
Relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Signé le
- 24 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2018
- NOR
- ECOT1825586D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.