Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
Relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
- Signé le
- 24 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2018
- NOR
- ECOT1829578D
- Dans Loilà
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