Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018
Relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
- Signé le
- 24 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2018
- NOR
- MTRD1833545D
- Dans Loilà
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