Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018
Relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Signé le
- 24 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2018
- NOR
- CPAS1831786D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la sécurité sociale
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