Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018

Pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

Signé le: 24 décembre 2018
Publié au: JORF n°0298 du 26 décembre 2018
NOR: TERL1707646D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R122-3-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.