Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2018
Relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports
- Signé le
- 20 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2018
- NOR
- AGRS1824563A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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