Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Signé le: 27 décembre 2018
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2018
NOR: MOMX1802748L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 827

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