Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018
Attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signé le
- 26 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2018
- NOR
- JUSC1830992D
- Dans Loilà
- 0 articles · 7 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA04870
- CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 22PA00844
- CAA Paris, 8 juillet 2021, n° 21PA0090944-045-01 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA0234734-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
- CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 20VE0033817-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.
- CE, 29 juillet 2020, n° 429235
- CE, 14 juin 2019, n° 430746
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.