Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018

Relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Signé le: 27 décembre 2018
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2018
NOR: SSAS1831327D
Dans Loilà: 16 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

R4163-21

Code de la sécurité sociale

R413-19
R413-20
R413-21
R413-22
R431-2
R432-3
R432-9-2
R432-9-3
R432-9-6
R434-11
R434-19

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R4162-4
R4163-22

Code rural et de la pêche maritime

L723-2
L723-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.