Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2018
Modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 26 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2018
- NOR
- SSAS1831978A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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