Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
Relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Signé le
- 26 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2018
- NOR
- MTRT1831059D
- Dans Loilà
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