Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018
Modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse
- Signé le
- 28 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2018
- NOR
- SSAS1833509D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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