Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2018
Relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 21 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2018
- NOR
- SSAS1831948A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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