Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2018
Modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
- Signé le
- 18 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2018
- NOR
- ECOC1831335A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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