Arrêté du 21 décembre 2018

Relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail

Signé le: 21 décembre 2018
Publié au: JORF n°0301 du 29 décembre 2018
NOR: MTRD1835482A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L6313-1
L6351-1
R6332-26

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.