Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018
Relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
- Signé le
- 28 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2018
- NOR
- SSAA1831055D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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