Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018

Relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

Signé le: 28 décembre 2018
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2018
NOR: SSAA1827648D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L113-1-3
L312-1

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