Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018
Relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
- Signé le
- 28 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2018
- NOR
- MTRD1831043D
- Dans Loilà
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