Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

Relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Signé le: 28 décembre 2018
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2018
NOR: MTRD1833920D
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Code du travail

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