Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018
Relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Signé le
- 28 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2018
- NOR
- MTRG1834656D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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