Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018

Relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Signé le: 28 décembre 2018
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2018
NOR: CPAF1822771D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L811-2
L952-6-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.