Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018
Relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur
- Signé le
- 28 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2018
- NOR
- CPAE1831537D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.