Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018
Relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
- Signé le
- 28 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2018
- NOR
- CPAS1835058D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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