Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018

Relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Signé le
28 décembre 2018
Publié au
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
NOR
CPAS1835120D
Dans Loilà
9 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.