Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019

Relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte

Signé le: 8 janvier 2019
Publié au: JORF n°0007 du 9 janvier 2019
NOR: SSAS1835955D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-8

Code de la sécurité sociale

R541-2

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