Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019

Portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Signé le
8 janvier 2019
Publié au
JORF n°0007 du 9 janvier 2019
NOR
MTRT1835389D
Dans Loilà
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