Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2018

Pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Signé le: 31 décembre 2018
Publié au: JORF n°0011 du 13 janvier 2019
NOR: TREP1835243A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L251-9

Code de la santé publique

R1335-1

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