Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 2019

Fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex

Signé le: 11 janvier 2019
Publié au: JORF n°0014 du 17 janvier 2019
NOR: SSAP1900235A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1142-24-4
L1142-24-11
R1142-63-4
R1142-63-18
R1142-63-21
R1142-63-33

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.