Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2019
Relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
- Signé le
- 14 janvier 2019
- Publié au
- JORF n°0016 du 19 janvier 2019
- NOR
- INTS1834070A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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