Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019
Relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
- Signé le
- 23 janvier 2019
- Publié au
- JORF n°0021 du 25 janvier 2019
- NOR
- MTRD1831045D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale
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