Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019
Relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
- Signé le
- 24 janvier 2019
- Publié au
- JORF n°0021 du 25 janvier 2019
- NOR
- CPAS1901989D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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