Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019

Portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Signé le: 30 janvier 2019
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2019
NOR: SSAH1830110D
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Code de l'action sociale et des familles

R451-20

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