Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019
Substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
- Signé le
- 30 janvier 2019
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2019
- NOR
- ECOI1813566D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.