Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019

Relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Signé le: 30 janvier 2019
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2019
NOR: INTV1826125D
Dans Loilà: 14 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R221-15-1
R221-15-2
R221-15-3
R221-15-4
R221-15-6
R221-15-7
R221-15-9

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L112-3
L221-2-2
L223-2
R221-11

Code civil

Art. 375
Art. 375-5
Art. 388

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 octobre 2020, n° 445089
CE, 5 février 2020, n° 42847801-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL.…
CE, 3 avril 2019, n° 428477

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.