Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2019
Relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Signé le
- 29 janvier 2019
- Publié au
- JORF n°0027 du 1 février 2019
- NOR
- ECOC1826708A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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