Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019
Adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
- Signé le
- 31 janvier 2019
- Publié au
- JORF n°0028 du 2 février 2019
- NOR
- SSAS1900320D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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