Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 janvier 2019

Fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Signé le

3 janvier 2019

Publié au

JORF n°0029 du 3 février 2019

NOR

SSAS1900252A

Dans Loilà

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