Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-74 du 5 février 2019

Relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement

Signé le: 5 février 2019
Publié au: JORF n°0032 du 7 février 2019
NOR: SSAA1831851D
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Code de l'action sociale et des familles

D451-9

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