Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-92 du 12 février 2019
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 février 2019
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2019
- NOR
- SSAS1835719D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.