Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2019
Modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
- Signé le
- 6 février 2019
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2019
- NOR
- ECOT1900890A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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