Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-102 du 13 février 2019
Relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional
- Signé le
- 13 février 2019
- Publié au
- JORF n°0039 du 15 février 2019
- NOR
- SSAZ1834060D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.