Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Signé le
- 20 février 2019
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2019
- NOR
- MTRT1901775R
- Dans Loilà
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