Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er février 2019

Modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Signé le: 1 février 2019
Publié au: JORF n°0047 du 24 février 2019
NOR: SSAS1834975A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R123-1

Code de la sécurité sociale

R382-27

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