Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019
Modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
- Signé le
- 26 février 2019
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2019
- NOR
- TREP1804690D
- Dans Loilà
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