Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-143 du 26 février 2019
Fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 26 février 2019
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2019
- NOR
- AGRT1833202D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
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