Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019

Relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

Signé le: 27 février 2019
Publié au: JORF n°0051 du 1 mars 2019
NOR: SSAS1834612D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R165-84
R165-85

02Modifiés

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Code de la sécurité sociale

R165-14

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L133-4
L165-1
L165-1-4
L165-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.